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La carte de commerçant ambulant

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Qu’es ce que c’est?

La carte de commerçant ambulant ou d’artisan ambulant est impérative si vous souhaitez exercer votre activité en dehors de votre commune ou de votre domiciliation professionnelle.

Qui est concerné?

– Le commerçant ou l’artisan qui souhaite exercer son activité en dehors de sa commune.
– Le micro-entrepreneur qui souhaite exercer son activité en dehors de sa commune.
– L’artiste ou le forain proposant des spectacles ambulants.

Qui en est dispensé?

– Les VRP.
– Les agents commerciaux.
– Les colporteurs de presse.
– Les chauffeurs de taxis.
– Les transporteurs de marchandise.
– Les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente (boulangers) ou des prestations de service (dépannage à domicile) dans une ou plusieurs communes à partir d’un établissement fixe.

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant?

En fonction de votre situation, elle peut être demandée à la chambre des commerces et d’industrie (CCI) si vous être commerçant, ou à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si vous êtes artisan.

Dans le cas d’une création, afin de ne pas freiner le début d’activité, il est possible de recevoir un certificat provisoire d’une validité d’un mois, pour cela, il faut en faire la demande auprès du CFE.
Dans le cas d’un renouvellement de la carte, il faut la demander au plus tôt 1 mois avant la date d’échéance de la carte et au plus tard 2 mois après sa date d’expiration. Passé ce délai, vous devrez formuler une demande initiale de carte.
Dans les deux cas, une participation de 15€ vous sera demandée.
La durée de validité de la carte de commerçant ambulant est de 4 ans renouvelable.

Quels documents fournir?

Dans le cas d’une demande initiale de carte d’ambulant, vous devrez fournir :

  1.  le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante.
  2.  2 photos d’identité.
  3.  Un justificatif d’identité (copie de carte nationale d’identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour).
  4.  La désignation de l’activité ambulante envisagée.
  5.  Un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer ou assurance habitation).
  6.  Un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
  7.  La preuve de la déclaration de l’activité dans le pays du lieu d’implantation de l’établissement pour les ressortissants européens n’ayant pas d’établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français.
  8.  Un chèque de 15 €.

La carte de commerçant ambulant autorise t-elle à vendre sur la voie publique?

A elle seule, non, pour exercer son activité commerciale sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir l’autorisation d’installation sur le domaine public de la part des autorités compétentes. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :

Type d’autorisation Dans quels casDroit à payer À qui s’adresser
Demande d’emplacement sur un marché Halles, marché, foireDroit de place Mairie, placier municipal ou organisateur de l’événement
Permis de stationnementOccupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette…Redevance Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville
Permission de voirie Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol… Redevance Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s’il s’agit du domaine public communal

Liens: CCI, CMA, CFE, service public.